Droit de la concurrence et personnes morales de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Droit de la concurrence et personnes morales de droit public

Résumé

(Affaire Aéroport de Paris, T. confl. 18 oct. 1999, obs. P. Fombeur et M. Guyomar, AJDA 20 déc. 1999, chr. de jur. adm., p. 996, et note M. Bazex, p. 1032 ; Paris 8 févr. 2000, BOCC 21 avr., p. 245 et 14 mars 2000, BOCC 21 avr., p. 245 ; Com. 16 mai 2000, à paraître au Bull. ; D. affaires 2000.315, obs. A. M ; BRDA 15 juin 2000.10, n° 18)

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  • HAL Id : halshs-02251684 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Droit de la concurrence et personnes morales de droit public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.619. ⟨halshs-02251684⟩

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