Contrôle des opérations de visites et de saisies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Contrôle des opérations de visites et de saisies

Résumé

(Com. 30 nov. 1999, Bull. civ. IV, n° 214, p. 180, D. 2000.27, obs. AM et 261 note H. Matsopoulou et Com. 7 mars 2000, D. affaires 2000.180, note A. M ; L. Boré, Les visites domiciliaires à l'épreuve du droit européen, D. affaires 2000.491)

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https://shs.hal.science/halshs-02251685

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Dates et versions

halshs-02251685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251685 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Contrôle des opérations de visites et de saisies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.625. ⟨halshs-02251685⟩

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