L'objet de l'enquête en matière de concurrence doit être précisément déterminé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

L'objet de l'enquête en matière de concurrence doit être précisément déterminé

Résumé

(Com. 21 mars 2000, à paraître au Bull. ; D. affaires 2000.246, note A. M)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251686, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251686 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. L'objet de l'enquête en matière de concurrence doit être précisément déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.628. ⟨halshs-02251686⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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