Enquêtes de l'article 56 bis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Enquêtes de l'article 56 bis

Résumé

(Com. 11 janv. 2000, Bull. IV, n° 8, D. affaires 2000.132, note A. M et Com. 7 mars 2000, D. affaires 2000.180, note A. M et 491, note L. Boré),Collaboration entre la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251687 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251687 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Enquêtes de l'article 56 bis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.629. ⟨halshs-02251687⟩

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