Présence du rapporteur au delibéré du Conseil de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Présence du rapporteur au delibéré du Conseil de la concurrence

Résumé

(Com. 5 oct. 1999, Campenon Bernard, JCP 2000.II.10255, note E. Cadou ; D. affaires 2000.44, obs. AM, Chron. Droit civil de l'entreprise, p. 9, note M.-L. Niboyet ; Petites affiches, 15 oct. 1999, p. 4, note C. Ducouloux-Favard ; V. égal. les concl. de l'Avocat général M.-A. Lafortune, Gaz. Pal. 2 déc. 1999, p. 9)

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  • HAL Id : halshs-02251688 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Présence du rapporteur au delibéré du Conseil de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.632. ⟨halshs-02251688⟩

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