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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02251690
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251690 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La proposition de Règlement instituant un brevet communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.639. ⟨halshs-02251690⟩
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