Prévention et règlement amiable : application de l'obligation de secret au mandat ad hoc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Prévention et règlement amiable : application de l'obligation de secret au mandat ad hoc

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251716

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:57

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Dates et versions

halshs-02251716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251716 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Prévention et règlement amiable : application de l'obligation de secret au mandat ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.714. ⟨halshs-02251716⟩

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