Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Résumé

(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, obs. AL)

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https://shs.hal.science/halshs-02251720

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Dates et versions

halshs-02251720 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251720 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.719. ⟨halshs-02251720⟩

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