Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet

Résumé

(Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251721 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.721. ⟨halshs-02251721⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More