Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui)

Résumé

(CE 9 févr. 2000, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Perin ès qualités, D. 2000.136, obs. A. Lienhard ; Com. 26 avr. 2000, Dargent ès qualités c/ Farfelan, D. 2000.247, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:04

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Dates et versions

halshs-02251723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251723 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.724. ⟨halshs-02251723⟩

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