BIC. Frais généraux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

BIC. Frais généraux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1

Résumé

(CAA Paris, 12 oct. 1999, SA Rank Xerox, RJF 3/2000, n° 338)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251724, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251724 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Frais généraux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.747. ⟨halshs-02251724⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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