BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Nantes, 2 févr. 1999, RJF 1/2000, n° 24)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251725 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.750. ⟨halshs-02251725⟩

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