BIC. Frais et charges. Amende prononcée par le Conseil de la concurrence. Déduction (non). CGI, art. 39-2 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

BIC. Frais et charges. Amende prononcée par le Conseil de la concurrence. Déduction (non). CGI, art. 39-2

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e sous-sect., 7 janv. 2000, Société entreprise Jean-François, Dr. fisc. 2000, n° 11, comm. 205, concl. G. Bachelier ; RJF 2/2000, n° 163)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:08

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251728 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251728 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Frais et charges. Amende prononcée par le Conseil de la concurrence. Déduction (non). CGI, art. 39-2. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.757. ⟨halshs-02251728⟩

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