BIC. Frais et charges. Acte anormal de gestion. Condamnation à des dommages et intérêts suite à une activité de recel de marchandises pénalement sanctionnée. Déductibilité (oui). CGI, art. 39-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

BIC. Frais et charges. Acte anormal de gestion. Condamnation à des dommages et intérêts suite à une activité de recel de marchandises pénalement sanctionnée. Déductibilité (oui). CGI, art. 39-1

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e sous-sect., 7 janv. 2000, Philippe, Dr. fisc. 2000, n° 11, comm. 204, concl. contraires G. Bachelier ; RJF 2/2000, n° 162)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251729 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Frais et charges. Acte anormal de gestion. Condamnation à des dommages et intérêts suite à une activité de recel de marchandises pénalement sanctionnée. Déductibilité (oui). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.760. ⟨halshs-02251729⟩

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