Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services

Résumé

(CJCE, 21 oct. 1999, Peter Jägerskiöld c/ Torolf Gustafsson, aff. C-97/98, Rec. I-7319)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251730 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.764. ⟨halshs-02251730⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More