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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251731, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251731 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.765. ⟨halshs-02251731⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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