Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation

Résumé

(CJCE, 28 oct. 1999, Skatteministeriet c/ Bent Vestergaard, aff. C-55/98, Rec. I-7641)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251733, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251733 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.768. ⟨halshs-02251733⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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