Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, déjà cité)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251734

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251734 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.769. ⟨halshs-02251734⟩

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