Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire

Résumé

(CJCE, 14 oct. 1999, Sandoz Gmbh, aff. C-439/97, déjà cité)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251737 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.771. ⟨halshs-02251737⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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