La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives

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https://shs.hal.science/halshs-02251738

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:16

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Dates et versions

halshs-02251738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251738 , version 1

Citer

Clotilde Brunetti-Pons. La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.783. ⟨halshs-02251738⟩

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