Contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale
Résumé
(TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 29 oct. 1999, Groupement J. Marionnet c/ GAEC Godefroy-Bourneuf, RDPI 2000.25)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251745 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.904. ⟨halshs-02251745⟩
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