Nullité des assemblées générales de société civile
Résumé
(Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, arrêt n° 1239 FS P + B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:42
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251759 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nullité des assemblées générales de société civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.963. ⟨halshs-02251759⟩
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