Offre publique de retrait. Recevabilité. 1) Seuil de 95 % des droits de vote. Prise en compte des titres d'auto-contrôle (non). 2) Pouvoirs du CMF et de la Cour d'appel de Paris. Sanction de la violation d'obligations de droit privé (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Offre publique de retrait. Recevabilité. 1) Seuil de 95 % des droits de vote. Prise en compte des titres d'auto-contrôle (non). 2) Pouvoirs du CMF et de la Cour d'appel de Paris. Sanction de la violation d'obligations de droit privé (non)

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 1re ch. H, 1er févr. 2000, n° 1999/22682, SA Banque Eurofin c/ SA REP et autres, D. 2000.J.204, obs. M. Boizard ; Bull. Joly Bourse 2000.273, note J.-J. Daigre)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02251764 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique de retrait. Recevabilité. 1) Seuil de 95 % des droits de vote. Prise en compte des titres d'auto-contrôle (non). 2) Pouvoirs du CMF et de la Cour d'appel de Paris. Sanction de la violation d'obligations de droit privé (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.975. ⟨halshs-02251764⟩

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