Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non)

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 20 juin 2000, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251767

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251767 , version 1

Citer

Anne Laude. Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1007. ⟨halshs-02251767⟩

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