Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui)
Résumé
(Com. 20 juin 2000, Sté Lecomte publicité c/ SCP Dutertre-Guilloux)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:51
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- HAL Id : halshs-02251769 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1010. ⟨halshs-02251769⟩
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