Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)

Résumé

(Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251773

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251773 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1016. ⟨halshs-02251773⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More