IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 9e et 10e sous-sect., 21 avr. 2000, SA Danone, Bull. Joly 2000.745, note E. Desmorieux ; RJF 6-2000, n° 759)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:56

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Dates et versions

halshs-02251775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251775 , version 1

Citer

Florence Deboissy. IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1036. ⟨halshs-02251775⟩

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