Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Marseille, 14 juin 1999, Bancarel, Dr. fisc. 2000, n° 18-19, comm. 390 ; RJF 3-2000, n° 323)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251777 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1044. ⟨halshs-02251777⟩

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