Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre

Résumé

Intérêt communautaire. Motivation de rejet. Décision de classement. Droits de la défense. (TPI 25 mai 2000, aff. T-77/95, Union française de l'express (Ufex) DHL international, Service CRIE, May courier c/ Commission ; TPI Kish Glass, préc.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:00

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Dates et versions

halshs-02251780 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251780 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1056. ⟨halshs-02251780⟩

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