Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre, sanction des engagements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre, sanction des engagements

Résumé

Exemption individuelle. (Déc. 15 sept. 1999, British Interactive Broadcasting c/ Open, JOCE L. 312, 6 déc. 1999)

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https://shs.hal.science/halshs-02251781

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251781 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre, sanction des engagements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1058. ⟨halshs-02251781⟩

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