Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre. Sanction de la fourniture d'informations inexactes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre. Sanction de la fourniture d'informations inexactes

Résumé

(Déc. Anheuser-Busch, 14 déc. 1999, JOCE L. 49, 22 févr. 1999)

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https://shs.hal.science/halshs-02251782

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Dates et versions

halshs-02251782 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251782 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante, mise en oeuvre. Sanction de la fourniture d'informations inexactes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1059. ⟨halshs-02251782⟩

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