Contrôle des opérations de concentrations. Failing defence company - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Contrôle des opérations de concentrations. Failing defence company

Résumé

(Déc. 3 févr. 1999, Rewe c/ Meinl, JOCE L. 274, 23 oct. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251784 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251784 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Contrôle des opérations de concentrations. Failing defence company. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1061. ⟨halshs-02251784⟩

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