Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

Résumé

(Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie)

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https://shs.hal.science/halshs-02251788

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Dates et versions

halshs-02251788 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251788 , version 1

Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.53. ⟨halshs-02251788⟩

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