Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation

Résumé

(Cass. 1re civ., 29 juin 1999, Firma Waibel c/ A. Kaeuffer, D. 1999.649, note I. Najjar)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:14

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251791 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.56. ⟨halshs-02251791⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More