Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Résumé

(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versailles 7 sept. 1998, inédit, Sté Intercom SARL c/ Sté Felfi)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251793 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.59. ⟨halshs-02251793⟩

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