Les effets des lois d'embargo sur la mise en oeuvre des clauses compromissoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Les effets des lois d'embargo sur la mise en oeuvre des clauses compromissoires

Résumé

Arbitrage international. Siège au Québec. Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Eviction du droit québécois de l'arbitrage en ce qu'il n'est pas impératif. Renonciation aux voies de recours ouvertes contre les sentences partielles. RESOLUTION 748 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES. Interdiction d'instruire toute réclamation d'un ressortissant libyen. Validité de la constitution du tribunal arbitral. Compétence du tribunal arbitral pour juger de la recevabilité de la demande. (Cour supérieure, District de Montréal, Province du Québec, 15 févr. 2000, inédit, Cie Nationale Air France c/ Libyan Arab Airlines)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251796 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251796 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les effets des lois d'embargo sur la mise en oeuvre des clauses compromissoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.66. ⟨halshs-02251796⟩
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More