Les éléments de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Les éléments de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salarié

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Com. 21 nov. 2000, Hoechts-Marion-Roussel c/ Raynaud et Labrie, D. 2002.1188, obs. Raynard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251803

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Dates et versions

halshs-02251803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251803 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les éléments de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salarié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.87. ⟨halshs-02251803⟩

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