Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui)

Résumé

(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SARL Ediscan et autres, D.2000.139, obs. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251806 , version 1

Citer

Didier Danet. Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.130. ⟨halshs-02251806⟩
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