Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui)
Résumé
(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SARL Ediscan et autres, D.2000.139, obs. Lienhard)