Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, arrêt n° 1644 FS P + B, D. 2002.473, obs. J.-C. Hallouin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251819

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:48:48

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251819 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.167. ⟨halshs-02251819⟩

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