Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs
Résumé
(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, RJDA 6/00, n° 696 ; Com. 18 janv. 2000, D. 2000.86, RJDA 4/00, n° 448)
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