Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Abstract

(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, RJDA 6/00, n° 696 ; Com. 18 janv. 2000, D. 2000.86, RJDA 4/00, n° 448)
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Dates and versions

halshs-02251832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251832 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.217. ⟨halshs-02251832⟩

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UT1-CAPITOLE
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