Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 mars 2000, D. 2000.189, RJDA 6/00, n° 699)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251835

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:05

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251835 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.220. ⟨halshs-02251835⟩

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