Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural

Résumé

(Com. 14 mars 2000, D. 2000.189, RJDA 6/00, n° 699)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251835, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251835 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.220. ⟨halshs-02251835⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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