Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Abstract

(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire)
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Dates and versions

halshs-02251836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251836 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.221. ⟨halshs-02251836⟩

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UT1-CAPITOLE
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