Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00, n° 781, p. 620 ; Actualités des procédures collectives, 26 mai 2000, n° 108)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251837

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:07

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251837 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251837 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.222. ⟨halshs-02251837⟩

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