Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés
Résumé
(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-H. Gallet, RJDA 5/00, n° 569)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251838
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251838 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.223. ⟨halshs-02251838⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements