Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)

Résumé

(Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est ; CA Douai, 2e ch., 19 sept. 2000, SA DIAC c/ Me Soinne ès qualités)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251841 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.228. ⟨halshs-02251841⟩

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