Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Résumé

(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédération du bâtiment c/ Coudray ès qualité)

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  • HAL Id : halshs-02251842 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.229. ⟨halshs-02251842⟩

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