Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2001

Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.)

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Dates and versions

halshs-02251848 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251848 , version 1

Cite

Corinne Mascala. Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.238. ⟨halshs-02251848⟩

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