TVA. Champ d'application. Exonération. Cantines des administrations et des entreprises. Doctrine administrative. Recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Champ d'application. Exonération. Cantines des administrations et des entreprises. Doctrine administrative. Recours pour excès de pouvoir

Résumé

(CE, 8e et 3e s.-sect., 27 mars 2000, Fédération nationale de l'industrie hôtelière et Syndicat national de la restauration publique organisée, Dr. fisc. 2000, n° 38, comm. 687, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 5-2000, n° 615, Dr. fisc. 2000, n° 39, comm. 712, concl. G. Bachelier ; RJF 7/8-2000, n° 918)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251855, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251855 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Exonération. Cantines des administrations et des entreprises. Doctrine administrative. Recours pour excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.274. ⟨halshs-02251855⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus