TVA. Champ d'application. Péages d'autoroute. Recours en manquement. Condamnation de la France par la CJCE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Champ d'application. Péages d'autoroute. Recours en manquement. Condamnation de la France par la CJCE

Résumé

(CJCE 12 sept. 2000, aff. C-276/97, Dr. fisc. 2000, n° 45-46, comm. 862 ; RJF 12-2000, n° 1536. Communiqué min. éco., fin. et ind. et min. équipement, transports et logements, 12 sept. 2000, Dr. fisc. 2000, n° 38, p. 1185)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251856, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251856 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Champ d'application. Péages d'autoroute. Recours en manquement. Condamnation de la France par la CJCE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.277. ⟨halshs-02251856⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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