TVA. Déduction. Dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles. Invalidation par la CJCE de la décision du conseil du 28 juill. 1989 autorisant à titre provisoire la République Française à exclure ces dépenses du droit à déduction. CGI, article 236, annexe II - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

TVA. Déduction. Dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles. Invalidation par la CJCE de la décision du conseil du 28 juill. 1989 autorisant à titre provisoire la République Française à exclure ces dépenses du droit à déduction. CGI, article 236, annexe II

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CJCE 19 sept. 2000, aff. C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA et Sanofi Synthélabo, Dr. fisc. 2000, n° 40, comm. 812 ; RJF 11-2000, n° 1392. Communiqué min. éco., fin. et ind., 20 sept. 2000, Dr. fisc. 2000, n° 40, p. 1282. Instr. DGI, 13 nov. 2000, BOI 3 D-2-00 ; Dr. fisc. 2000, n° 48, 12 532. Adde J. Turot, Attention, ne jamais recongeler un produit décongelé, Dr. fisc. n° 43, p. 1404)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251857 , version 1

Citer

Florence Deboissy. TVA. Déduction. Dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles. Invalidation par la CJCE de la décision du conseil du 28 juill. 1989 autorisant à titre provisoire la République Française à exclure ces dépenses du droit à déduction. CGI, article 236, annexe II. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.280. ⟨halshs-02251857⟩

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